AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000057 1764762422855 17 CE57 57 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2039P0D1 PIONANR5L17B2039 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA841575 PO845401 PA642988 PA841495 PA793238 PA841139 PA793592 PA793246 PA794354 PA841837 PA793904 PA794590 PA841825 PA719436 PA842227 PA793298 PA841479 M. Vos, M. de Lépinau, M. Amblard, M. Barthès, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Falcon, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2039.asp#D_Article_1er L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique n’est pas applicable aux baux d’habitation conclus, renouvelés ou tacitement reconduits au cours d’une période de six ans après la fin d’un bail commercial ou d’un bail professionnel ayant le même local pour objet ». Le présent amendement tend à exonérer du plafonnement des loyers les biens remis en location à la suite d’un changement d’usage des locaux vers l’habitation.Dans un contexte d’effondrement sans précédent de l’offre locative privée (près de 60 % des annonces supprimées en cinq ans, et jusqu’à –74 % à Paris) chaque obstacle réglementaire supplémentaire décourage la mise sur le marché de nouveaux logements.Les mécanismes d’encadrement des loyers, cumulés aux contraintes énergétiques imposées par la loi Climat &amp; Résilience, expliquent en grande partie cette raréfaction de l’offre.À défaut de supprimer ces dispositifs qui agissent comme de véritables repoussoirs pour les investisseurs, il est cohérent d’en faire un instrument d’incitation en levant temporairement le plafonnement pour les biens convertis en logements. Cela encouragera des mises en location nouvelles dans des zones souvent extrêmement tendues.   2025-11-29 2025-12-01 false DI Discuté DI Rejeté 2025-12-03T12:46:55+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000057?format=pdf false loi 2018-1021 140 Sans objet