AMANR5L17PO419610B2301P0D1N000004 1770206883411 17 CE4 4 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2301P0D1 PIONANR5L17B2301 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag 1 Député PA642988 PO845401 PA841495 PA793238 PA793246 PA841139 PA793592 PA794354 PA841837 PA793904 PA794590 PA841825 PA719436 PA842227 PA793298 PA841575 PA841479 M. de Lépinau, M. Amblard, M. Barthès, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2301.asp#D_Article_unique 2 Alinéa 2 Après le mot :« national »rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« de produits contenant des substances non autorisées au sein de l’Union européenne, est interdite à compter du 1er janvier 2027 ». Cet amendement vise à recentrer la présente proposition de loi sur son objectif légitime de protection sanitaire, en ciblant exclusivement les produits contenant des substances interdites au sein de l’Union européenne.En alignant strictement le dispositif national sur le cadre réglementaire européen, il permet de lutter efficacement contre les distorsions de concurrence auxquelles sont confrontés les agriculteurs français, pénalisés par des exigences plus contraignantes que celles imposées à leurs concurrents européens et extra-européens.Cette clarification renforce la cohérence juridique du texte, évite toute surtransposition inutile et contribue à la protection de la souveraineté agricole, tout en garantissant un haut niveau de protection de la santé publique et de l’environnement. 2026-01-30 2026-02-03 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-04T13:07:45+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2301P0D1N000004?format=pdf false 36447 Milieu Sans objet