AMANR5L17PO419610B2301P0D1N000009 1770142863967 17 CE9 9 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2301P0D1 PIONANR5L17B2301 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA607395 PO845407 M. Travert Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2301.asp#D_Article_unique 2 Alinéa 2 Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants :« Art. L. 255‑2‑1. – I. – L’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit, et l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003 sont interdites dès lors que les valeurs limites de teneur en cadmium définies au II sont dépassées.« II. – Les valeurs limites de teneur en cadmium des engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés mentionnées au I sont ainsi définies :« 1° 40 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique (P2O5), à compter du 1er janvier 2027 ;« 2° 20 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique (P2O5), à compter du 1er janvier 2032.« III. – Les conditions d’application du présent article sont définies par voie règlementaire. » Dans une note d’appui scientifique et technique relative à la recommandation de niveaux en cadmium dans les matières fertilisantes permettant de maîtriser la contamination en cadmium des sols et des productions agricoles et l’exposition de la population humaine du 2 novembre 2021, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) rappelle que pour limiter l’accumulation temporelle de cadmium dans les sols agricoles et décroître le cycle de contamination environnementale en cadmium liés à l’apport de tous types d’intrants, un flux annuel d’apport de cadmium de 2 g de cadmium par hectare et par an au maximum ne doit pas être dépassé, et ce quelles que soient la nature des apports (engrais / amendement, origine organique / minérale…). Pour atteindre cette recommandation, l’Anses conclut qu’une teneur en cadmium égale ou inférieure à 20 mg de cadmium par kilogramme de P2O5 dans les produits de type engrais minéraux phosphatés – pouvant être régulés à la source par la mise en œuvre de procédés de décadmiation – permet de ne pas dépasser ce flux annuel de 2 g de cadmium par hectare et par an.Au niveau européen, le règlement (UE) 2019/1009 relatif à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE fixe actuellement une teneur maximale en cadmium de 60 mg par kilogramme de P₂O₅ pour les engrais phosphatés mis sur le marché européen.Ce seuil de 60 mg par kilogramme de P₂O₅, conduit à un flux annuel de l’ordre de 3 grammes de cadmium par hectare et par an, ce qui n’est pas compatible avec la recommandation sanitaire de l’Anses visant à éviter l’accumulation progressive du cadmium dans les sols.Pire encore, ce seuil européen pour les fertilisants marqué CE cohabite avec un seuil national à 90 mg de cadmium par kilogramme de P₂O₅ pour les engrais phosphatés destinés au seul marché national.L’article 49 du règlement UE 2019/1009 prévoit un réexamen des valeurs limites pour la teneur en cadmium des engrais phosphatés au plus tard le 16 juillet 2026. Ce réexamen devrait aboutir à un nouveau seuil européen à 40 mg/kg de P₂O₅ en 2027.Du reste, cette trajectoire de diminution des valeurs limites de teneur en cadmium des engrais phosphatés était annoncée dès 2016 par la Commission européenne, lors les travaux préparatoires sur le règlement 2019/1009. L’objectif, après le passage par un pallier à 40 mg/kg de P₂O₅ en 2027, était d’aboutir à la limite de 20 mg de cadmium par kg de P₂O₅. De même, les rapporteurs du Parlement européen sur ce texte indiquaient au sujet de l’examen de ce texte que : « En ce qui concerne le cadmium dans les engrais phosphatés, la proposition introduit une limite initiale de 60 mg de cadmium/kg de phosphore, à resserrer à 40 mg/kg après 3 ans, et à 20 mg/kg après 12 ans »Le présent amendement a donc pour objet de substituer à l’interdiction des engrais phosphatés contenant du cadmium la définition de limites de teneur en cadmium des engrais phosphatés établies selon une trajectoire permettant d’aboutir, en 2032 à l’atteinte des recommandations de l’Anses. Cette trajectoire progressive permettra de mettre en place un accompagnant les filières agricoles et industrielles et de garantir la sécurité de nos approvisionnements en fertilisants. Cette trajectoire permettra en outre de tenir compte de la spécificité de la situation de la France, avec un niveau d’imprégnation de la population au cadmium plus élevé que celui de nos voisins européens, tout en s’inscrivant dans un cadre d’harmonisation européen afin d’éviter les distorsions de concurrence. 2026-02-03 2026-02-03 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2301P0D1N000009?format=pdf false Sans objet