AMANR5L17PO419610B2301P0D1N000010 1770206823504 17 CE10 10 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2301P0D1 PIONANR5L17B2301 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafi 1 Rapporteur PA840997 PO845439 M. Biteau, rapporteur Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2301.asp#D_Article_unique 2 Alinéa 2 Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :« Art. L. 255‑2‑1. – I. – L’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit, et l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003 sont interdites dès lors que leur teneur en cadmium dépasse 20 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique (P2O5).« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027. » La solution pour diminuer la quantité de cadmium apportée sur les sols, tout en nourrissant suffisamment les sols pour assurer un niveau de production suffisant, réside, en premier lieu, dans la transition vers des pratiques agroécologiques.L’optimisation des rotations de culture, les pratiques de conservation des sols et les apports organiques raisonnés offrent des solutions pour se passer des apports d’engrais azotés et phosphatés. Des progrès important ont d’ailleurs déjà été réalisés en la matière.L’objet initial de cette proposition de loi est d’interdire les engrais phosphatés lorsqu’ils contiennent du cadmium. En effet, ces engrais phosphatés sont source de contamination des sols, donc de notre alimentation, par un métal lourd cancérogène avéré, mutagène, toxique pour la reproduction ou encore à l’origine de fragilités osseuses.Pour autant, dans sa note d’appui scientifique et technique relative à la recommandation de niveaux en cadmium dans les matières fertilisantes permettant de maîtriser la contamination en cadmium des sols et des productions agricoles et l’exposition de la population humaine du 2 novembre 2021, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) rappelle que pour limiter l’accumulation temporelle de cadmium dans les sols agricoles et décroître le cycle de contamination environnementale en cadmium liés à l’apport de tous types d’intrants, un flux annuel d’apport de cadmium de 2 g de cadmium par hectare et par an au maximum ne doit pas être dépassé, et ce quelles que soient la nature des apports (engrais / amendement, origine organique / minérale…).Pour atteindre cette recommandation, l’Anses conclut qu’une teneur en cadmium égale ou inférieure à 20 mg de cadmium par kilogramme de P2O5 dans les produits de type engrais minéraux phosphatés – pouvant être régulés à la source par la mise en œuvre de procédés de décadmiation – permet de ne pas dépasser ce flux annuel de 2 g de cadmium par hectare et par an.Au niveau européen, le règlement (UE) 2019/1009 relatif à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE fixe actuellement une teneur maximale en cadmium de 60 mg par kilogramme de P₂O₅ pour les engrais phosphatés mis sur le marché européen. Ce seuil de 60 mg par kilogramme de P₂O₅, conduit à un flux annuel de l’ordre de 3 grammes de cadmium par hectare et par an, ce qui n’est pas compatible avec la recommandation sanitaire de l’Anses visant à éviter l’accumulation progressive du cadmium dans les sols.Pire encore, ce seuil européen pour les fertilisants marqué CE cohabite avec un seuil national à 90 mg de cadmium par kilogramme de P₂O₅ pour les engrais phosphatés destinés au seul marché national.L’article 49 du règlement UE 2019/1009 prévoit un réexamen des valeurs limites pour la teneur en cadmium des engrais phosphatés au plus tard le 16 juillet 2026. Ce réexamen devrait aboutir à un nouveau seuil européen à 40 mg/kg de P₂O₅ en 2027, avant d’atteindre une limitation à 20 mg de cadmium par kg de P₂O₅ à un horizon 2032. Certains États européens comme la Finlande, la Hongrie ou la Slovaquie ont d’ors et déjà fixé une limite à 20 mg de cadmium par kg de P₂O₅.Le présent amendement a donc pour objet de substituer à l’interdiction des engrais phosphatés contenant du cadmium la définition d’une limite de teneur en cadmium des engrais phosphatés établie selon la recommandation sanitaire de l’Anses.Il sera ainsi tenu compte de la spécificité de la situation de la France, avec un niveau d’imprégnation de la population au cadmium beaucoup plus élevé que celui de nos voisins européens, tout en s’inscrivant dans un cadre d’harmonisation européen. 2026-02-03 2026-02-03 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-04T13:06:45+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2301P0D1N000010?format=pdf false 36447 Premier Sans objet