AMANR5L17PO419610B2303P0D1N000001 1770197794167 17 CE1 1 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2303P0D1 PIONANR5L17B2303 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbi 1 Député PA840765 PO845419 PA342415 PA841315 PA793394 PA794854 PA643157 PA607553 PA840673 PA793816 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Lhardit, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2303.asp#D_Article_1er 3 Alinéa 3 À l’alinéa 3, après le mot :« également »,insérer les mots :« , après avis du représentant de l’État dans le département, ». Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, par parallélisme avec le dispositif de réquisition à la main du Préfet, à prévoir le recueil de l’avis simple du Préfet lorsque c’est le Maire qui fait usage du pouvoir de réquisition prévu par l’article 1er.Le pouvoir de réquisition des logements vacants est un outil sous-utilisé pour répondre aux graves difficultés de logement qui existent dans notre pays. Les conditions à remplir ainsi que la nécessité d’indemniser le propriétaire le temps de l’occupation des locaux représentent des contraintes souvent indépassables, lorsque ce n’est pas la justice administrative elle-même qui fait obstacle. Ce n’est pas l’objet de cette proposition de loi que de résoudre ces difficultés techniques, qui mériteraient d’être simplifiées dans un texte qui porterait plus largement sur l’amélioration de la mise en oeuvre opérationnelle des pouvoirs de police en matière d’habitat, une décennie après la loi ALUR.À minima, afin de fluidifier l’articulation entre le pouvoir de réquisition du maire et celui du Préfet, le présent amendement entend prévoir l’information et le recueil de l’avis du Préfet, par parallélisme avec l’avis du maire que ce dernier doit recueillir.  2026-01-30 2026-02-04 false DI Discuté DI Retiré 2026-02-04T10:36:25+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2303P0D1N000001?format=pdf false 36667 Milieu Sans objet