AMANR5L17PO419610B2303P0D1N000005 1770200883885 17 CE5 5 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2303P0D1 PIONANR5L17B2303 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaki 1 Député PA793246 PO845401 PA841495 PA793238 PA642988 PA841139 PA793592 PA794354 PA841837 PA793904 PA794590 PA841825 PA719436 PA842227 PA793298 PA841575 PA841479 M. Falcon, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Gabarron, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2303.asp#D_Article_1er Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des diagnostics de performance énergétique sur la vacance des immeubles. » Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, d’un rapport évaluant l’impact des contraintes énergétiques résultants de la loi Climat et Résilience sur la vacance des immeubles.La réglementation issue du DPE a profondément modifié les conditions de mise en location des logements, en instaurant des interdictions progressives pour les biens classés G, F et E. Leurs effets sur la disponibilité du parc locatif et sur la vacance demeurent insuffisamment évalués.Depuis la mise en application de ces contraintes, de nombreuses analyses de terrain et observations professionnelles font état d’une chute très significative des annonces de logements à louer, estimée entre 50 % et 75 % selon les territoires, en particulier dans les zones tendues et le bâti ancien. Cette contraction de l’offre locative interroge directement l’impact des obligations réglementaires sur le retrait de logements du marché, de manière temporaire ou durable.Dans un contexte de crise du logement, il apparaît indispensable que le Parlement dispose d’une évaluation objective, chiffrée et territorialisée de ces évolutions, afin de comprendre dans quelle mesure les politiques publiques de performance énergétique contribuent à la vacance, à la raréfaction de l’offre locative et à la tension sur les loyers. 2026-01-30 2026-02-03 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-04T11:27:38+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2303P0D1N000005?format=pdf false Z Sans objet