AMANR5L17PO419610B2303P0D1N000012 1770200885082 17 CE12 12 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2303P0D1 PIONANR5L17B2303 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal 1 Député PA794786 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2303.asp#D_Article_1er Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les possibilités de rendre publics par commune le nombre et la répartition géographique des locaux vacants ou inoccupés.Ce rapport évalue notamment la possibilité de rendre public tous les deux ans dans toutes les villes de plus de 5 000 habitants un rapport détaillant la répartition géographique des locaux vacants ou inoccupés par quartier ou par secteur IRIS, leur durée de vacance et le nombre de mètres carrés disponibles. Par cet amendement, les députés LFI souhaitent demander une renforcement de la transparence sur le nombre et la répartition géographique des logements vacants par ville.La lutte contre les logements vacants est un enjeu majeur dans le cadre d’une politique globale de lutte contre le mal-logement. Avec près de 3 millions de logements vacants en France, la mobilisation de ce parc représente un levier indispensable pour répondre aux besoins en logement du peuple.Si nous soutenons cette proposition de loi qui vise à étendre le droit de réquisition des logements vacants aux maires, pour que cet outil soit pleinement efficace, il est indispensable que les élus locaux et les citoyens disposent d'une connaissance fine et transparente de la situation de la vacance sur leur territoire.Or, aujourd'hui, l'information sur les logements vacants reste opaque et fragmentée. Si l'administration fiscale collecte des données précises, ces informations détaillées ne sont accessibles qu'aux seules administrations municipales en vertu de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales.Cette asymétrie d'information pose plusieurs problèmes démocratiques. Les élus d'opposition et les citoyens ne peuvent exercer pleinement leur droit de contrôle sur l'action municipale en matière de logement car comment évaluer l'efficacité d'une politique de lutte contre la vacance si l'on ignore la répartition géographique des logements concernés, leur durée de vacance, ou l'évolution de ces indicateurs dans le temps ? Comment les habitants d'un quartier peuvent-ils interpeller leur maire sur l'inaction face à des immeubles manifestement vacants depuis des années si aucune donnée publique ne vient en appui documenter ce phénomène ?S’il n’est pas question de rendre publiques les données concernant l’identité et l'adresse des propriétaires concernés, il serait utile de rendre accessible le nombre exact de logements vacants par quartier ou secteur IRIS et la durée de vacance.Ces données sont déjà connues des services municipaux, les rendre publiques ne nécessiterait pas de travail supplémentaire et permettrait, en garantissant le respect du secret professionnel d’apporter à la population locale un éclairage précis sur le niveau de vacance dans leur ville. 2026-01-30 2026-02-04 false DI Discuté DI Retiré 2026-02-04T11:27:49+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2303P0D1N000012?format=pdf false Z Sans objet