AMANR5L17PO419610B2303P0D1N000017 1770199863398 17 CE17 17 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2303P0D1 PIONANR5L17B2303 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahe 1 Député PA794786 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2303.asp#D_Article_1er Apres 4 Après l'alinéa 4 Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :« 3° L’article L. 642‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :« a) Au premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « six » ; « b) Après le premier alinéa, il est inséré l’alinéa suivant :« La réquisition pour les locaux vacants de plus de six mois et moins de douze mois ne donne pas lieu à la rétribution prévue aux articles L. 641‑8, L. 641‑9 et L. 642‑16. » Par cet amendement, les députés LFI souhaitent réduire de 12 à 6 mois le seuil à partir duquel les locaux appartenant à une personne morale peuvent être réquisitionnés.La Fondation pour le Logement des Défavorisés (FLD) estime que le nombre de personnes sans-abri avait doublé en 10 ans pour atteindre 350 000 personnes cette année. Ce sont également 912 personnes qui sont mortes de la rue en 2024. 15 millions de personnes sont en situation de mal-logement ou de fragilité par rapport au logement.La Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) comptabilise quant à elle 7 592 demandes d'hébergement au 115 non pourvues sur la nuit du 6 octobre 2025, dont 2 463 enfants.En parallèle, d’après l’INSEE en 2025, il y avait en France 2,9 millions de logements vacants, soit près de 1 sur 10. C’est 1 million de plus en 15 ans. Enfin, selon le LOVAC et l’Observatoire des territoires, en 2025, 1 349 505 logements du parc privé étaient vacants depuis deux ans ou plus. On estime également que 4,4 millions de mètres carrés de bureaux sont vides et inutilisés.Dans ce contexte, l'urgence sociale ne peut souffrir d'une temporisation excessive avant la mobilisation des logements vacants.Si la réquisition des logements vacants est prévue par la loi, les gouvernements successifs ont pour la plupart refusé de l’utiliser, laissant se dégrader la crise du logement. C’est pourtant un outil nécessaire que nous devrions pouvoir utiliser dès maintenant comme une solution d'urgence pour reloger rapidement les personnes sans abri.Même s'il était utilisé, le délai actuel de douze mois constitue un obstacle à l'efficacité du dispositif. Il permet aux personnes morales de laisser des logements vides pendant près d'un an sans risque de réquisition, alors même que des familles entières dorment dehors.Un délai de six mois est pourtant suffisant pour permettre la réalisation de travaux éventuels ou la recherche d'un locataire.La réduction du délai de vacance permettrait d'élargir significativement le nombre de logements mobilisables. Cette mesure s'inscrit dans la logique de renforcement du droit de réquisition portée par cette proposition de loi. Elle envoie un signal fort : dans une République sociale, la vacance spéculative ne peut être tolérée quand des milliers de personnes vivent à la rue et y meurent.Cet amendement vise donc à aller encore plus loin que cette proposition de loi : Nous souhaitons réduire de moitié le seuil à partir duquel les locaux appartenant à une personne morale peuvent être réquisitionnés.L'indemnisation n'a été neutralisée dans cet amendement qu'à des fins de recevabilité des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Le groupe LFI ne souhaite pas remettre en cause l'indemnisation des propriétaires dont les logements seraient réquisitionnés. Dans le cas de l'adoption de cet amendement, nous appelons le gouvernement à l'amender en séance pour rétablir l'indemnisation et lever cette neutralisation. 2026-01-30 2026-02-03 true DI Discuté DI Rejeté 2026-02-04T11:10:53+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2303P0D1N000017?format=pdf false c construction habitation L642-1 Sans objet