AMANR5L17PO419610B2303P0D1N000024 1770198393241 17 CE24 24 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2303P0D1 PIONANR5L17B2303 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabb 1 Rapporteur PA796018 PO845439 Mme Simonnet, rapporteure Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2303.asp#D_Article_1er 3 Alinéa 3 Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :« Art. L. 641‑15. – Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut exercer le pouvoir de réquisition prévu au présent titre dans les mêmes conditions que le représentant de l’État dans le département, après avis de celui-ci.« 2° Le chapitre I est complété par un article L. 641‑16 ainsi rédigé :« Par dérogation et sans préjudice des droits du propriétaire à percevoir les indemnités dues par l’attributaire ou le bénéficiaire de la réquisition, l’État ne règle pas les indemnités prévues par les articles L. 641‑8, L. 641‑9 et L. 642‑16 dans les cas suivants : la réquisition a été décidée par le président de l’établissement public de coopération intercommunale ; le propriétaire du local réquisitionné est une personne physique ou une société civile mentionnée à l’article L. 642‑2 ; le local est un hôtel, une pension de famille ou assimilé ; le bénéficiaire de la réquisition était un demandeur prioritaire au sens de l’article L. 411‑2‑3‑1 ; le local n’est pas situé dans une commune où sévit la crise du logement ou dans une commune où existent des déséquilibres importants entre l’offre et la demande de logement. » Cet amendement :- étend par cohérence le pouvoir de réquisition aux présidents d'EPCI (et non seulement aux maires) ;- prévoit la consultation du préfet avant la réquisition par le maire ou le président d'EPCI ;- clarifie et simplifie la rédaction de l'article (en supprimant une phrase et un alinéa).Le dernier alinéa de l'amendement vise tout simplement à assurer sa recevabilité au regard des exigences de l'article 40 de la Constitution (suppression de la charge pour l'Etat) : si l'amendement est adopté, la rapporteure souhaite que le Gouvernement supprime cette disposition. Il est rappelé, par ailleurs, que cette disposition ne fait que supprimer la garantie de l'Etat, pour les cas spécifiques ouverts par les amendements de la rapporteure, mais ne remet pas en cause le droit du propriétaire de percevoir de la part du bénéficiaire une indemnité pour l'occupation et les éventuelles dégradations des locaux. 2026-02-03 2026-02-04 true DI Discuté DI Rejeté 2026-02-04T10:46:12+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2303P0D1N000024?format=pdf false 36667 Premier Sans objet