AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000075 1769529213317 17 CE75 75 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2334P0D1 PIONANR5L17B2334 eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazyoo 1 Député PA607090 PO845425 M. Jean-Pierre Vigier Article 12 ART. 12 ARTICLE 12 ARTICLE A false false /17/textes/2334.asp#D_Article_12 A 18 Alinéa 18 Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :« La Commission de régulation de l’énergie s’assure que la flexibilité associée aux produits de marché commercialisés par Electricité de France soit intégralement transférée à l’acquéreur dans le cadre des enchères, afin de respecter l’accord de principe conclu avec la Commission européenne ».   Le présent amendement tend à garantir que le principe d’une ouverture d’au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu’EDF, qui constitue la clef de voûte de l’accord avec la Commission européenne, soit pleinement effectif. Dans ce cadre, la CRE est appelée à veiller à ce que la flexibilité de l’hydroélectricité soit associée aux produits de marché. À défaut, le mécanisme de contrôle mis en place, organisé autour d’enchères concurrentielles, pourrait ne pas permettre d’atteindre l’objectif affiché par l’Etat. Cet amendement vise donc à préciser que ceci ressort bien du rôle du régulateur. Par ailleurs, dans la perspective d’assurer une ouverture pérenne d’au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu’EDF, la modification de la capacité virtuelle mentionnée au I de l’article peut évoluer à la hausse comme à la baisse, en fonction de l’évolution des capacités hydroélectriques installées en France. On ne peut donc pas préjuger ici que ce sera à la baisse. 2026-01-23 2026-01-27 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000075?format=pdf false Sans objet