AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000079 1769529213805 17 CE79 79 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2334P0D1 PIONANR5L17B2334 eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaano 1 Député PA607090 PO845425 M. Jean-Pierre Vigier Article 12 ART. 12 ARTICLE 12 ARTICLE A false false /17/textes/2334.asp#D_Article_12 5 Alinéa 5 Après la seconde occurrence du mot :« France »supprimer la fin de la deuxième phrase et la troisième phrase de l’alinéa 5. Le présent amendement vise à préserver l’accord de principe conclu avec la Commission européenne et éviter ainsi que la mise à disposition par EDF de 6 gigawatts de capacités hydroélectriques virtuelles à des tiers et au bénéfice final des consommateurs ne puisse être remise en cause. 2026-01-23 2026-01-27 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000079?format=pdf false Sans objet