AMANR5L17PO419610B2415P0D1N000011 1780153282280 17 CE11 11 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2415P0D1 PIONANR5L17B2415 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawi 1 Député PA793664 PO845439 PA794146 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Pochon, Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2415.asp#D_Article_1er Apres 8 Après l'alinéa 8 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur six mois après la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du prochain scrutin mentionné au premier alinéa de l’article 7 de la Constitution. » Le groupe Écologiste et Social s’oppose résolument à la présente proposition de loi.  Toutefois, à défaut de sa suppression, le présent amendement  de repli vise à en reporter son entrée en vigueur afin qu’un débat démocratique clair puisse intervenir lors de la prochaine élection présidentielle sur l’avenir de la politique énergétique et climatique de la France. En effet, la remise en cause de l’interdiction de l’exploitation des énergies fossiles sur le territoire national, instaurée par la loi Hulot constitue un changement majeur de doctrine énergétique, climatique et diplomatique. Une telle réorientation ne saurait intervenir sans que les Françaises et les Français aient été pleinement consultés dans le cadre du débat démocratique national. En outre, les conséquences environnementales, climatiques et géopolitiques de ce texte justifient qu’aucune entrée en vigueur ne soit décidée avant cette échéance électorale. 2026-05-29 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2415P0D1N000011?format=pdf false dc1 Sans objet