AMANR5L17PO419610B2415P0D1N000024 1780482526273 17 CE24 24 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2415P0D1 PIONANR5L17B2415 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaco 1 Député PA794590 PO845401 PA841495 PA642988 PA793246 PA841139 PA794418 PA793592 PA794030 PA840745 PA794354 PA841837 PA841825 PA842227 PA793298 PA841575 PA841479 M. Loubet, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2415.asp#D_Article_1er Rédiger ainsi cet article :Le code minier est ainsi modifié :1° La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est abrogée ;2° Le livre VI est ainsi modifié :a) Le second alinéa de l’article L. 661‑1 est supprimé ;b) Le second alinéa de l’article L. 691‑1 est supprimé. » La présente proposition de loi vise à permettre la valorisation des ressources du sous-sol dans certains territoires ultramarins. Toutefois, les restrictions introduites par la loi du 30 décembre 2017, dite « loi Hulot », continuent de faire obstacle à une véritable politique nationale de souveraineté énergétique et minérale.Le présent amendement supprime, dans le code minier, le cœur du dispositif d'interdiction issu de cette loi, afin de rétablir sur l'ensemble du territoire de la République un cadre juridique cohérent permettant l'exploration et l'exploitation des ressources nationales, sous le contrôle des autorités compétentes et dans le respect des normes environnementales applicables, notamment l'interdiction de la fracturation hydraulique qui demeure pleinement en vigueur. 2026-05-30 2026-06-02 false DI Discuté DI Tombé 2026-06-03T12:28:37+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2415P0D1N000024?format=pdf false dc 38937 Dernier Sans objet