AMANR5L17PO419610B2440P0D1N000018 1771950115388 17 CE18 18 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2440P0D1 PIONANR5L17B2440 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaari 1 Député PA794798 PO845407 Mme Buffet Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2440.asp#D_Article_1er Le premier alinéa de l’article L. 112‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « La chambre d’agriculture assure la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. » Cet amendement vise à préciser que les Chambres d’agriculture assurent la liaison avec les organisations professionnelles intéressées pour l’élaboration des document d’urbanisme. .Il s’agit d’affirmer le nécessaire dialogue entre les Chambres d’Agriculture et les organisations professionnelles pour la protection du foncier agricole. Le dialogue avec les ODG constitue en effet le moyen de garantir une protection du foncier adaptée aux spécificités locales. Ces organismes détiennent une connaissance fine des terroirs, des contraintes agronomiques, ainsi que des équilibres économiques propres à chaque appellation. Leur expertise complète celle des Chambres d’agriculture et permet une appréciation plus précise des impacts potentiels des documents d’urbanisme sur les aires géographiques et les conditions de production des produits sous signe de qualité.Cet amendement, travaillé avec la FNSEA, vise à reconnaître et sécuriser le dialogue entre les Chambres et les organisations professionnelles pour l’élaboration et la révision des documents d’urbanisme.  2026-02-20 2026-02-24 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-02-24T17:21:25+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2440P0D1N000018?format=pdf false c rural L112-3 87443 Premier Sans objet