AMANR5L17PO419610B2440P0D1N000024 1771950358575 17 CE24 24 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2440P0D1 PIONANR5L17B2440 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaec 1 Député PA840997 PO845439 PA793980 PA794146 PA841713 PA722142 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA793948 PA2940 M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Tavernier, M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2440.asp#D_Article_2 1 Alinéa 1 Après le mot : « travail », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :« autorisée par arrêté préfectoral ou par arrêté des ministres chargés du travail, de l’environnement et de l’agriculture, pris sur la base des recommandations formulées par Météo-France pour signaler un niveau de danger pouvant porter atteinte à la santé ou à la sécurité des travailleurs, ou un niveau d’intensité susceptible d’altérer significativement la production agricole ». Amendement du groupe écologiste et social visant à préciser que l’adaptation des horaires de travail des agriculteurs en raison d’un phénomène météorologique intense peut déjà se faire par le préfet. Il est proposé d’encadrer davantage la mesure proposée par le rapporteur pour que ces cas particuliers restent bien circonstanciés, et scientifiquement justifiés grâce aux prévisions de Météo France. Ces éléments nous paraissent de nature à réduire les situations de conflits de voisinage en garantissant aux agriculteurs de pouvoir faire évoluer leurs pratiques lorsque les phénomènes météorologiques, accélérés par le changement climatique, le justifient.Le présent amendement vise les situations où les agriculteurs doivent travailler en horaires modifiés pour que leurs conditions de travail soient protectrices, mais aussi pour leur permettre d’anticiper les aléas météorologiques qui pourraient affecter les cultures (gel, sécheresse, inondations...)Cet amendement permet en outre que, lorsqu’il existe un potentiel conflit de voisinage au motif d’une nuisance provenant de l’adaptation des horaires de travail des agriculteurs pour le motif sus-visé, la charge de la preuve ne repose pas sur l’agriculteur qui modifie ses pratiques.  2026-02-20 2026-02-24 false DI Discuté DI Tombé 2026-02-24T17:25:47+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2440P0D1N000024?format=pdf false 37285 Milieu Sans objet