AMANR5L17PO419610B2440P0D1N000032 1771950025876 17 CE32 32 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2440P0D1 PIONANR5L17B2440 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabac 1 Rapporteur PA794830 PO845454 M. Ott, rapporteur Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2440.asp#D_Article_1er Rédiger ainsi cet article :« Le chapitre II du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :« I. – L’article L. 132‑12 est complété par un 4° ainsi rédigé :« 4° L’organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 642‑17 du code rural et de la pêche maritime. « II. – L’article L. 132‑13 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° L’organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 642‑17 du code rural et de la pêche maritime. » Cet amendement élève les organismes de de défense et de gestion au rang de personnes consultées dans la procédure d’élaboration des documents d’urbanisme. Ils peuvent, à leur initiative, faire entendre leur avis sur les documents d’urbanisme qui les intéresse.Cela constitue une évolution pragmatique et sécurisante du droit de l’urbanisme. Les ODG sont les seuls acteurs, aux côtés de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), à maîtriser avec précision les cahiers des charges, les contraintes parcellaires et les équilibres économiques des aires d’appellation. Lorsqu’un document d’urbanisme modifie ces périmètres ou leurs conditions de production, leur expertise technique est indispensable.Le statut de personne consultée offre une reconnaissance formelle sans alourdir excessivement les procédures. Il garantit qu’une demande d’avis ne pourra être écartée, renforçant ainsi la sécurité juridique des documents adoptés et limitant les risques contentieux. Il améliore la qualité de la concertation en amont, au bénéfice des collectivités comme des filières.Cette évolution ne concurrence pas les chambres d’agriculture : elle complète leur rôle de coordination. Elle structure un dialogue plus transparent, plus anticipé et plus équilibré, au service de la protection du foncier et du développement territorial. 2026-02-24 2026-02-24 false DI Discuté DI Adopté 2026-02-24T17:20:15+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2440P0D1N000032?format=pdf false 37415 Premier Sans objet