AMANR5L17PO419610B2440P0D1N000036 1771950266283 17 CE36 36 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2440P0D1 PIONANR5L17B2440 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav 1 AMANR5L17PO419610B2440P0D1N000026 Rapporteur PA794830 PO845454 M. Ott, rapporteur Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER ARTICLE Après false false /17/textes/2440.asp#D_Article_1er Compléter le second alinéa de cet amendement par la phrase suivante : « Dès qu’elle a connaissance d’un projet ou d’un document d’aménagement ou d’urbanisme ayant pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine, la chambre en informe l’organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 642‑17 sans délai ». Ce sous-amendement permet de préciser la procédure de liaison que les chambres d’agriculture sont tenus d’observer vis-à-vis des ODG, organismes professionnels dont l’avis paraît essentiel dans certains cas, compte tenu de leur contribution à la mission d’intérêt général mentionnée à l’article L. 642‑22 du code rural et de la pêche maritime.Prévoir une information la plus en amont et la plus rapide possible des ODG par les chambres d’agriculture est indispensable lorsque des zones agricoles protégées ou de qualité sont susceptibles d’être affectées. Cette anticipation garantit l’effectivité de leur droit d’expression et la qualité du débat, en leur laissant le temps d’analyser les incidences sur les AOP ou IGP concernées. La chambre demeure un pivot institutionnel, assurant coordination et expertise transversale. Toutefois, une information précoce permet aux ODG, une fois alertés, d’exercer utilement leur faculté d’être entendues en tant que personnes publiques consultées, évitant ainsi toute marginalisation procédurale et sécurisant juridiquement l’élaboration du document d’urbanisme. 2026-02-24 2026-02-24 false DI Discuté DI Adopté 2026-02-24T17:23:56+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2440P0D1N000036?format=pdf false L642-17 Sans objet