AMANR5L17PO419610B2492P0D1N000019 1775032682414 17 CE19 19 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2492P0D1 PIONANR5L17B2492 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaju 1 Député PA840773 PO872880 M. Fayssat Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2492.asp#D_Article_1er Apres 2 Après l'alinéa 2 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « En cas de doute sérieux sur la légitimité de l’occupation, le fournisseur informe le préfet et suspend le contrat de fourniture dans l’attente de vérifications. » Cet amendement ouvre la possibilité au fournisseur de suspendre le contrat au cours de son exécution en cas de doute sérieux sur la légitimité de l’occupation du logement.En effet des éléments nouveaux peuvent être portés à la connaissance du fournisseur postérieurement à la conclusion du contrat, révélant une possible occupation sans droit ni titre du local concerné. En l’absence de dispositif spécifique, le contrat continue alors de produire ses effets, alors même que la régularité de l’occupation est devenue incertaine.Cette situation est particulièrement préjudiciable pour les propriétaires ou occupants légitimes, qui se trouvent confrontés à la persistance d’un contrat de fourniture bénéficiant à un occupant dont la présence dans les lieux est contestée.Le présent amendement permet, dans une telle hypothèse, au fournisseur d’informer le préfet et de suspendre le contrat dans l’attente des vérifications nécessaires. Il ne lui confère pas le pouvoir de trancher lui-même le litige, mais organise une mesure conservatoire, limitée dans le temps, dans l’attente de l’appréciation de l’autorité administrative compétente. 2026-03-28 2026-03-31 false DI Discuté DI Tombé 2026-04-01T10:37:54+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2492P0D1N000019?format=pdf false 37521 Milieu Sans objet