AMANR5L17PO419610B2492P0D1N000020 1775032891891 17 CE20 20 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2492P0D1 PIONANR5L17B2492 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaats 1 Député PA840915 PO845401 PA793592 PA841495 PA793238 PA642988 PA842227 PA841479 PA719436 PA841575 PA793298 PA794590 PA841825 PA841837 PA793904 PA794354 PA841139 PA793246 M. Monnier, Mme Grangier, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Rivière, M. Weber, M. Meizonnet, M. Vos, M. Tivoli, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, Mme Laporte, M. Gabarron et M. Falcon Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2492.asp#D_Article_1er Apres 2 Après l'alinéa 2 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Un contrat de location saisonnière au sens de l’article L. 324‑2 du code du tourisme ne peut être considéré comme un titre d’occupation légitime du logement concerné. » Cet amendement vise à proscrire l’utilisation des contrats de location saisonnière pour la conclusion d’un contrat d’énergie.L’objectif est de mieux lutter contre les contournements de la loi liés à la location meublée touristique, lorsque des locataires mal intentionnés réservent un logement en vue de l’occuper illégalement à l’issue de la période prévue lors de la réservation. Le fléau des occupations illicites ne se limite pas aux squats, c’est-à-dire à l’introduction dans un domicile à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, mais frappe également la location meublée touristique, via les plateformes de réservation en ligne de type Airbnb.Cet amendement est complémentaire de l’article 8 de la proposition de loi dite CHOC (Conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction) adoptée au Sénat en première lecture et qui vise à étendre le périmètre de la procédure d’évacuation forcée prévue par l’article 38 de la loi DALO aux meublés de tourisme. 2026-03-28 2026-03-31 false DI Discuté DI Rejeté 2026-04-01T10:41:06+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2492P0D1N000020?format=pdf false Sans objet