AMANR5L17PO419610B2492P0D1N000027 1775034060968 17 CE27 27 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2492P0D1 PIONANR5L17B2492 oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Rapporteur PA687214 PO845470 M. Berrios, rapporteur visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites, TITRE TITRE TITRE A false false /17/textes/2492.asp#D_visant_a_prevenir_lutilisation_de_cont Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à lutter contre l’utilisation de contrats d’énergie pour les occupations illicites et l’obtention de faux justificatifs de domicile ». Cet amendement clarifie le titre et l'objet de la proposition de loi.La proposition de loi n'a pas seulement pour objet de mettre fin à la possibilité de souscrire des contrats d'énergie dans les logements squattés ; elle vise plus largement à prévenir les fraudes, notamment le fait de souscrire un contrat d'énergie avec une fausse adresse puis de s'en servir comme justificatif officiel de domicile pour toutes les démarches administratives et droits afférents (pièces d'identité, passeport, inscription sur les listes électorales, respect de la carte scolaire...).   2026-03-31 2026-03-31 false DI Discuté DI Adopté 2026-04-01T11:00:32+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2492P0D1N000027?format=pdf false Sans objet