AMANR5L17PO419610B2492P0D1N000028 1775032141877 17 CE28 28 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2492P0D1 PIONANR5L17B2492 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah 1 Rapporteur PA687214 PO845470 M. Berrios, rapporteur Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2492.asp#D_Article_1er Apres 2 Après l'alinéa 2 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« La présentation par le consommateur, en application de l’alinéa précédent, d’une fausse identité ou de faux documents de nature à justifier de son droit à occuper le logement constitue un usage de faux au sens de l’article 441‑1 du code pénal. » Le fournisseur d'énergie peut vérifier que le client a bien fourni un document valant titre d'occupation, mais il ne peut pas vérifier l'authenticité du document.Il est nécessaire de faire entrer explicitement la fraude à la souscription de contrats d'énergie dans le cadre de l'article 441-1 du code pénal, qui réprime le faux et usage de faux. Pour rappel, le contrat d'énergie constitue un justificatif officiel de domicile : le fait de fournir un faux titre d'occupation est donc une fraude non seulement vis-à-vis du fournisseur et de l'occupant légitime du logement, mais aussi vis-à-vis de l'Etat qui se fie à ces informations pour octroyer des pièces d'identité et divers droits. 2026-03-31 2026-04-01 false DI Discuté DI Rejeté 2026-04-01T10:28:49+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2492P0D1N000028?format=pdf false Sans objet