AMANR5L17PO419610B2492P0D1N000029 1775033251403 17 CE29 29 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2492P0D1 PIONANR5L17B2492 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbi 1 Rapporteur PA687214 PO845470 M. Berrios, rapporteur Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2492.asp#D_Article_1er L’article L. 112‑2 du code des assurances est ainsi modifié :1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Avant la souscription d’un contrat d’assurance habitation, l’assuré justifie auprès de l’assureur, par tout document probant, de son identité et de son droit à occuper le logement. »2° En conséquence, à la première phrase du troisième alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux deux alinéas précédents ».  Les textes réglementaires ne confèrent pas seulement aux contrats d'énergie, mais à tout contrat relatif à "un bien ou un service rattaché au domicile" le caractère de justificatif de domicile, de nature à permettre l'établissement d'une pièce officielle d'identité mentionnant cette adresse (article R. 118-1 du CRPA).Par conséquent, pour compléter l'article 1er de la proposition de loi, qui ne vise que les contrats d'énergie, il convient de viser aussi les contrats d'assurance habitation, de fourniture d'eau et d'internet, qui peuvent tous permettre des fraudes aux justificatifs de domicile en l'absence d'obligation pour le souscripteur de justifier d'un titre d'occupation. 2026-03-31 2026-04-01 false DI Discuté DI Adopté 2026-04-01T10:47:24+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2492P0D1N000029?format=pdf false c assurances L112-2 Sans objet