AMANR5L17PO419610B2492P0D1N000030 1775033611511 17 CE30 30 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2492P0D1 PIONANR5L17B2492 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabei 1 Rapporteur PA687214 PO845470 M. Berrios, rapporteur Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2492.asp#D_Article_1er La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224‑27‑4 ainsi rédigé :«  Art. 224‑27‑4. – Préalablement à la souscription d’un contrat, le consommateur justifie auprès du fournisseur, par tout document probant, de son identité et de son droit à occuper le logement.« La présentation par le consommateur, en application de l’alinéa précédent, d’une fausse identité ou de faux documents de nature à justifier de son droit à occuper le logement constitue un usage de faux au sens de l’article 441‑1 du code pénal. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » Les textes réglementaires ne confèrent pas seulement aux contrats d'énergie, mais à tout contrat relatif à "un bien ou un service rattaché au domicile" le caractère de justificatif de domicile, de nature à permettre l'établissement d'une pièce officielle d'identité mentionnant cette adresse (article R. 118-1 du CRPA).Par conséquent, pour compléter l'article 1er de la proposition de loi, qui ne vise que les contrats d'énergie, il convient de viser aussi les contrats d'assurance habitation, de fourniture d'eau et d'internet, qui peuvent tous permettre des fraudes aux justificatifs de domicile en l'absence d'obligation pour le souscripteur de justifier d'un titre d'occupation. 2026-03-31 2026-04-01 false DI Discuté DI Adopté 2026-04-01T10:53:19+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2492P0D1N000030?format=pdf false c consommation L224-27-4 37589 Premier Sans objet