AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000065 1777973778312 17 CE65 65 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2632P0D1 PRJLANR5L17B2632 diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaar 1 Député PA719890 PO845407 Mme Brulebois Article 11 ART. 11 ARTICLE 11 ARTICLE A false false /17/textes/2632.asp#D_Article_11 2 Alinéa 2 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et la responsabilité de son entretien ». Le présent amendement vise à clarifier les obligations liées à la gestion des Zones de Non Traitement (ZNT) en précisant que le droit d'aménager un terrain est indissociable de la responsabilité de son entretien. Trop souvent, l'absence de gestion claire conduit à l'apparition de friches, générant des nuisances pour le voisinage ou des risques d'incendie. En inscrivant explicitement cette responsabilité dans la loi, cet amendement rappelle que l’usage du sol implique un devoir de vigilance active de la part de l’aménageur. Il s'agit de garantir une gestion durable de ces terrains et de lutter contre l’apparition de friches urbaines ou rurales préjudiciables à l'aménagement du territoire. 2026-04-24 2026-05-04 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000065?format=pdf false Sans objet