AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000145 1778096344643 17 CE145 145 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2632P0D1 PRJLANR5L17B2632 jcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA642988 PO845401 PA841495 PA793246 PA841139 PA793592 PA794030 PA840745 PA794354 PA841837 PA794590 PA841825 PA842227 PA793298 PA841575 PA841479 M. de Lépinau, M. Amblard, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber Article 18 ART. 18 ARTICLE 18 ARTICLE A false false /17/textes/2632.asp#D_Article_18 2 Alinéa 2 I. – À l’alinéa 2, après le mot : « maritime », insérer les mots :« , ou dans lequel une entreprise de travaux agricoles effectue les travaux mentionnés au 722‑2 du code rural et de la pêche maritime, ».II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « cette activité » les mots : « ces activités ». Le présent amendement vise à étendre la circonstance aggravante prévue par l’article 18 aux délits commis au préjudice des entreprises de travaux agricoles.Ces entreprises jouent un rôle indispensable dans le fonctionnement quotidien des exploitations agricoles. Elles interviennent dans les travaux entrant dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d’amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires nécessaires à leur exécution, conformément à l’article L. 722‑2 du code rural et de la pêche maritime.Or, elles sont exposées aux mêmes phénomènes de délinquance que les exploitants agricoles : vols de carburant, de pièces détachées, de matériels embarqués, de systèmes de guidage GPS, de consoles électroniques, d’outils attelés ou encore d’engins agricoles. Ces vols causent un préjudice financier considérable, mais aussi une désorganisation immédiate des chantiers agricoles, en particulier lors des périodes de semis, de récolte, de fenaison ou d’ensilage.Il serait donc incohérent de protéger l’exploitation agricole sans protéger les entreprises qui réalisent, pour son compte, une part essentielle des travaux agricoles. Le matériel détenu par les entreprises de travaux agricoles est souvent identique à celui des exploitants, parfois plus spécialisé et plus coûteux encore, et son indisponibilité peut compromettre l’activité de plusieurs exploitations sur un même territoire.Cet amendement permet ainsi de mieux tenir compte de la réalité économique et opérationnelle du monde agricole, en assurant une protection pénale renforcée à l’ensemble des acteurs directement nécessaires à la production agricole. 2026-04-28 2026-05-05 false DI Discuté DI Tombé 2026-05-06T21:38:33+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000145?format=pdf false Sans objet