AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000153 1778015011484 17 CE153 153 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2632P0D1 PRJLANR5L17B2632 auaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabhp 1 Député PA841377 PO845425 PA793094 PA266793 PA722390 PA642847 Mme Rey-Rinchet, M. Ray, M. Bony, Mme Corneloup et M. Bazin Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/2632.asp#D_Article_4 Apres 5 Après l'alinéa 5 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« – Les mots : « au 2° du présent I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % » sont remplacés par « aux 2°,3° et 3°bis du présent I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 40 % » ; » Le présent amendement propose de revoir la sanctuarisation des achats des restaurants collectifs. Actuellement, ils sont de 20 % uniquement vers les produits bio. Cet amendement propose une nouvelle sanctuarisation qui reprend les produits de l’agriculture biologique mais intègre également les produits labellisés au sens de l’article L-640‑2 ainsi que les produits transformés avec des produits agricoles labellisés, à hauteur de 40 % de la valeur des achats. Il s’agit de rétablir l’esprit de l’écriture initiale de cet article afin d’accéder en restauration collective à une nourriture de qualité. 2026-04-28 2026-05-04 true DI Discuté DI Non soutenu 2026-05-05T23:03:15+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000153?format=pdf false 38071 Premier Sans objet