AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000191 1777901971442 17 CE191 191 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2632P0D1 PRJLANR5L17B2632 abaaaiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad 1 Député PA793094 PO845425 PA722390 PA719968 PA793508 PA608416 PA721410 PA719272 PA607090 PA643104 M. Ray, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Frédérique Meunier, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Minard Article 19 ART. 19 ARTICLE 19 ARTICLE A false false /17/textes/2632.asp#D_Article_19 Apres 8 Après l'alinéa 8 Après l’alinéa 8, insérer deux alinéas ainsi rédigés : II ter. – Le contrat ou l’accord-cadre mentionné au II est conclu dans un délai maximal de six mois à compter de la réception de la proposition de contrat, incluant les phases de médiation prévues aux articles L. 631‑27 et L. 631‑28 À défaut d’accord à l’expiration de ce délai et si les parties entendent poursuivre la relation commerciale, le Comité de Règlement des Différends Commerciaux Agricoles est saisi de plein droit par l’une des parties afin de fixer, à titre temporaire et dans le respect des indicateurs mentionnés au III du présent article, les modalités de détermination du prix, dans l’attente de la conclusion de l’accord-cadre. L’absence d’encadrement temporel des négociations contractuelles amont constitue l’une des principales causes de non-effectivité du principe de construction du prix en marche avant. Dans plusieurs filières, des négociations peuvent se prolonger sur des durées incompatibles avec les cycles de production agricole, plaçant les producteurs dans une situation d’incertitude économique durable qui fragilise leur revenu et leur capacité d’investissement.Le présent amendement, travaillé avec la fédération nationale des producteurs de lait, vise à compléter le dispositif défini par le projet de loi en instaurant un délai maximal de négociation incluant les phases de médiation prévues par le code rural. Elle prévoit, à titre strictement transitoire et lorsque les parties souhaitent poursuivre leur relation contractuelle, un mécanisme de continuité économique confié au Comité de Règlement des Différends Commerciaux Agricoles, fondé exclusivement sur les indicateurs légaux, sans remise en cause de la liberté contractuelle. 2026-04-28 2026-05-04 false DI Discuté DI Adopté 2026-05-04T15:39:06+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000191?format=pdf false 89985 Premier Sans objet