AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000194 1778012041490 17 CE194 194 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2632P0D1 PRJLANR5L17B2632 aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA643104 PO845425 PA342240 PA774954 PA841377 PA266808 PA607090 PA642725 Mme Minard, M. Bourgeaux, Mme Blin, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier et M. Liégeon Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /17/textes/2632.asp#D_Article_3 1 Alinéa 1 À l’alinéa 1, après le mot : « contrôles » insérer les mots : « applicables aux produits importés sur le territoire national, ». Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à préciser explicitement que l’habilitation donnée au Gouvernement concerne les produits importés sur le territoire national.Il s’agit de renforcer les contrôles sanitaires, phytosanitaires et relatifs au bien-être animal applicables aux produits importés afin de garantir le respect des exigences françaises et européennes, d’assurer la protection des consommateurs et de préserver des conditions de concurrence équitables pour les producteurs français.Comme l’a notamment mis en évidence l’INRAE, près de 25 % des produits importés sur le territoire français ne respectent pas les standards européens, un risque appelé à s’accentuer avec la mise en œuvre provisoire avec le Mercosur.  2026-04-28 2026-05-04 false DI Discuté DI Retiré 2026-05-05T22:13:37+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000194?format=pdf false 38063 Milieu Sans objet