AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000221 1778056591460 17 CE221 221 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2632P0D1 PRJLANR5L17B2632 auaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabsi 1 Député PA643192 PO845419 PA333285 PA607553 PA793816 PA840829 PA840673 PA342415 PA840665 PA794854 PA841315 PA774958 PA840765 PA643157 PA793394 PA841381 PA331973 PA841633 PA841327 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Jourdan, M. Garot, M. Potier, Mme Thomin, M. Barusseau, Mme Rossi, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, Mme Pantel, Mme Got, M. Dufau, M. Roussel et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/2632.asp#D_Article_4 15 Alinéa 15 Rédiger ainsi l’alinéa 15 :3° Au IV, les mots : « 1er janvier 2024 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2026 » Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre une nouvelle date d’entrée en vigueur de l’extension des obligations prévues par le présent article aux restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé ont la charge.La fixation d’une date d’entrée en application constitue un élément essentiel de la portée normative de la loi. Elle permet d’inscrire les obligations dans une trajectoire claire, lisible et opposable, tant pour les acteurs concernés que pour les autorités chargées de leur suivi.À l’inverse, la suppression de toute échéance, telle que proposée, priverait la disposition de son caractère prescriptif et reviendrait, de facto, à en différer indéfiniment l’application. Une telle évolution affaiblirait la crédibilité du dispositif et nuirait à la cohérence de la politique publique en matière d’alimentation durable. 2026-04-29 2026-05-04 false DI Discuté DI Rejeté 2026-05-06T10:36:09+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000221?format=pdf false Sans objet