AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000227 1778014981509 17 CE227 227 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2632P0D1 PRJLANR5L17B2632 auaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabhi 1 Député PA793816 PO845419 PA607553 PA643192 PA333285 PA840829 PA840673 PA342415 PA840665 PA794854 PA841315 PA774958 PA840765 PA643157 PA793394 PA841381 PA331973 PA841633 PA841327 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Thomin, M. Potier, Mme Jourdan, M. Garot, M. Barusseau, Mme Rossi, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, Mme Pantel, Mme Got, M. Dufau, M. Roussel et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/2632.asp#D_Article_4 4 Alinéa 4 Rédiger ainsi l’alinéa 4 :« La date : « 1er janvier 2022 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2030 » ». Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer au 1er janvier 2030 l’échéance prévue pour l’atteinte des objectifs fixés en matière de restauration collective publique, à savoir une part minimale de 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits issus de l’agriculture biologique.Supprimer toute date en matière d'objectifs EGalim reviendrait en réalité à abandonner l'ambition d'une commande publique tournée vers nos productions locales en soutien de nos agricultrices et nos agriculteurs.Le bilan statistique EGAlim issu de la télédéclaration des établissements montre qu’environ 30 % seulement des cantines concernées atteignent simultanément ces deux objectifs, avec des écarts importants selon les secteurs. Le segment de l’enseignement présente les résultats les plus avancés, tandis que les secteurs de la santé et du médico-social demeurent nettement en retrait.Ces difficultés s’expliquent notamment par des contraintes structurelles persistantes tenant à l’organisation des achats publics, à la tension sur certaines filières d’approvisionnement en produits biologiques et durables, ainsi qu’aux contraintes budgétaires et opérationnelles particulièrement fortes dans les établissements hospitaliers et médico-sociaux.Plutôt que de supprimer toute référence à une date dans la poursuite des objectifs Egalim, le report proposé vise à garantir la crédibilité de la norme en l’adossant à des capacités opérationnelles effectives, tout en permettant une montée en puissance progressive des filières, des outils de commande publique et de l’accompagnement des gestionnaires de restauration collective.  2026-04-29 2026-05-04 false DI Discuté DI Rejeté 2026-05-05T23:02:59+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000227?format=pdf false 38069 Milieu Sans objet