AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000229 1778011231469 17 CE229 229 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2632P0D1 PRJLANR5L17B2632 aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci 1 Député PA793816 PO845419 PA607553 PA643192 PA840829 PA840673 PA342415 PA840665 PA794854 PA841315 PA774958 PA840765 PA643157 PA793394 PA841381 PA331973 PA841633 PA841327 PA333285 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Thomin, M. Potier, Mme Jourdan, M. Barusseau, Mme Rossi, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, Mme Pantel, Mme Got, M. Dufau, M. Roussel, M. Garot et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /17/textes/2632.asp#D_Article_3 Supprimer cet article. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander l’introduction, par amendement du Gouvernement, de l’ensemble des dispositifs visant à renforcer et à améliorer les contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments, de santé et de bien‑être des animaux ainsi que de santé et de protection des végétaux.La concurrence déloyale subie par nos agriculteurs est un élément central de leurs revendications légitime. Aussi, il apparaît nécessaire que le Gouvernement fasse connaître à la représentation nationale ses intentions en matière de renforcement de la lutte contre l’introduction sur notre marché intérieur de produits et denrées alimentaires ne respectant pas nos normes de production. Ce sujet nécessite une réponse extrêmement forte des pouvoirs publics qui doivent changer la manière de procéder sur les contrôles aux importations. La logique de libre circulation des biens et marchandises dans l’espace Schengen doit imposer à la France et à l’Union européenne un changement de méthode radical pour mieux contrôler les importations en provenance de l’étranger. Le problème de la concurrence déloyale ne se réglera pas sans de nouvelles règles de certifications des produits importés depuis le pays exportateur pour vérifier que les normes de production respectent celles qui s’appliquent en France et au sein de l’Union européenne. Sans quoi, les pouvoirs publics resteront dans une forme d’hypocrisie et d’impuissance dans la réponse apportée à cet enjeu majeur.  2026-04-29 2026-05-04 false DI Discuté DI Rejeté 2026-05-05T22:00:17+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000229?format=pdf false 89785 Premier Sans objet