AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000264
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CE264
264
CION-ECO
0
EXANR5L17PO419610B2632P0D1
PRJLANR5L17B2632
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1
Député
PA841825
PO845401
PA841495
PA642988
PA793246
PA841139
PA793592
PA794030
PA840745
PA794354
PA841837
PA794590
PA842227
PA793298
PA841575
PA841479
PA794418
M. Patrice Martin, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos, M. Weber et Mme Florence Goulet
Article 19
APRÈS ART. 19
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
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<p style="text-align: justify;">Après le deuxième alinéa de l’article L442‑7 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : </p><p style="text-align: justify;">« Pour les produits agricoles et denrées alimentaires mentionnées au premier alinéa, un prix de cession inférieur aux indicateurs de coûts de production mentionnés au deuxième alinéa est présumé abusivement bas. »</p>
<p style="text-align: justify;">Le présent amendement vise à empêcher que des produits agricoles puissent être cédés à un prix inférieur aux indicateurs de coûts de production retenus dans le cadre de la contractualisation entre le producteur et le premier acheteur.</p><p style="text-align: justify;">En dépit des dispositions introduites par la loi EGAlim 2, les coûts réels de production ne sont pas encore suffisamment protégés dans la formation du prix. Cette situation contribue à maintenir une rémunération insuffisante des producteurs et fragilise durablement l’équilibre économique des exploitations.</p><p style="text-align: justify;">Il convient donc de donner une portée réellement contraignante aux indicateurs de coûts de production, afin qu’ils constituent un seuil effectif de protection dans la détermination du prix de cession.</p><p style="text-align: justify;">Cette disposition participe ainsi à la défense du revenu agricole, du potentiel productif national et de la souveraineté alimentaire.</p>
2026-04-29
2026-05-04
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Discuté
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Rejeté
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L442-7
Sans objet