AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000275 1777977235692 17 CE275 275 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2632P0D1 PRJLANR5L17B2632 jfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA794798 PO845407 Mme Buffet Article 23 APRÈS ART. 23 APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2632.asp#D_Article_23 Après l’article L191‑1 du code de l’environnement, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :« Chapitre II« Effets de l’annulation d’un refus« Art. L. 192‑1. – Lorsqu’un refus d’autorisation environnementale a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle devenue définitive, la demande d’autorisation du pétitionnaire ne peut faire l’objet d’un nouveau refus ni être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions environnementales postérieures à la date d’intervention de la décision annulée, sous réserve de la confirmation de la demande d’autorisation dans les six mois suivant la notification de l’annulation au pétitionnaire. » Dans la logique de l’article 23, cet amendement propose de compléter le code de l’environnement afin de protéger davantage les porteurs de projets contre les effets des recours abusifs. Ces recours abusifs peuvent en effet ralentir les projets et faire naître une insécurité juridique lorsque que nouvelles dispositions interviennent entre le dépôt de la demande d’autorisation environnementale et l’annulation définitive des refus. Le présent amendement propose donc de cristalliser le droit applicable à l’autorisation environnementale tel qu’il était au moment du dépôt de la demande. Il évite ainsi aux pétitionnaires de « fausses victoires ».Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA. 2026-04-29 2026-05-04 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-05-04T21:59:57+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000275?format=pdf false c environnement L192-1 38197 Milieu Sans objet