AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000418 1778053413620 17 CE418 418 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2632P0D1 PRJLANR5L17B2632 auaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazf 1 Député PA841927 PO845407 PA722000 PA794798 PA719388 PA720342 PA795730 PA719890 PA721764 PA718820 PA793270 Mme Ronceret, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Brulebois, Mme Olivia Grégoire, Mme Cestrières et M. Rousset Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/2632.asp#D_Article_4 9 Alinéa 9 Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « d) Au 6°, les mots : « , jusqu’au 31 décembre 2026, » sont supprimés ; »  D'ici fin 2026, les produits issus d'exploitations certifiées de niveau 2 de la certification environnementale seront exclus du calcul des 50% de produits durables et de qualité requis par la loi EGALIM pour l'approvisionnement de la restauration collective. Le présent amendement propose à l'inverse une pérennisation de l'existant, considérant que la limitation de l'éligibilité aux seuls produits HVE, alors même que l'objectif de 50% de produits durables et de qualité n'est pas atteint. Cela pourrait également avoir un effet dissuasif sur les démarches de transition. C'est pourquoi cet amendement propose de pérenniser l'inclusion des produits niveau 2 de certification environnementale dans le calcul des 50% de produits durables et de qualité.  2026-04-29 2026-05-04 false DI Discuté DI Adopté 2026-05-06T09:43:10+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000418?format=pdf false 38235 Milieu 89777 Milieu Sans objet