AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000421 1778064631421 17 CE421 421 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2632P0D1 PRJLANR5L17B2632 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauti 1 Député PA841927 PO845407 PA722000 PA794798 PA722366 PA719388 PA720342 PA719080 PA719890 PA721764 PA718820 PA793270 Mme Ronceret, M. Buchou, Mme Buffet, M. Fugit, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Marsaud, Mme Brulebois, Mme Olivia Grégoire, Mme Cestrières et M. Rousset Article 4 APRÈS ART. 4 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2632.asp#D_Article_4 À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables est relevé à 100 000 euros hors taxes pour les marchés de fournitures alimentaire passés dans le cadre de la restauration collective dont les personnes morales de droit public et de droit privé ont la charge. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en oeuvre de l’expérimentation. »  Le présent amendement a pour objet de mettre en place une expérimentation visant à relever le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable pour les marchés de fourniture de denrées alimentaires conclus dans le cadre de la restauration collective, de 60 000 euros HT à 100 000 euros HT. Cette expérimentation a pour finalité d’évaluer l’opportunité d’un tel relèvement au regard de plusieurs enjeux, notamment la qualité des approvisionnements, les pratiques d’achat des acheteurs publics ainsi que l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique.Elle vise également à apprécier dans quelle mesure ce dispositif est susceptible de favoriser le recours à des produits locaux, en facilitant et en simplifiant les procédures d’achat. 2026-04-29 2026-05-04 false DI Discuté DI Retiré 2026-05-06T12:50:06+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000421?format=pdf false dcZexp 38077 Milieu Sans objet