AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000448 1778011561843 17 CE448 448 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2632P0D1 PRJLANR5L17B2632 aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafi 1 Député PA794234 PO845470 PA332228 M. Gernigon et M. Benoit Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /17/textes/2632.asp#D_Article_3 1 Alinéa 1 À l'alinéa 1, substituer au mot :« douze »le mot« six ».  De nombreux produits importés sont aujourd’hui soumis à des exigences sanitaires, environnementales ou de traçabilité inférieures à celles imposées aux productions françaises, créant une distorsion de concurrence inacceptable pour les agriculteurs.Le présent amendement vise donc à préciser explicitement que l’ordonnance attendue devra cibler prioritairement les contrôles portant sur les produits importés, dès leur entrée sur le territoire, afin de garantir une application effective des règles et de rétablir l’équité entre les modes de production.Cette clarification est indispensable pour éviter toute ambiguïté quant à l’objet de l’article 3, en permettant une action renforcée là où les risques sanitaires et concurrentiels sont les plus élevés. Elle participe pleinement de l’objectif de protection et de souveraineté agricole poursuivi par le projet de loi.Par ailleurs, le délai de douze mois prévus pour la prise de l’ordonnance apparaît excessif au regard de l’urgence sanitaire et économique. La réduction du délai d’habilitation à six mois est donc pleinement justifiée afin de permettre une mise en œuvre rapide et efficace des mesures attendues. 2026-04-29 2026-05-04 false DI Discuté DI Retiré 2026-05-05T22:05:35+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000448?format=pdf false 89975 Premier Sans objet