AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000461 1778000341976 17 CE461 461 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2632P0D1 PRJLANR5L17B2632 aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzto 1 Député PA794354 PO845401 PA841495 PA642988 PA793246 PA841139 PA794418 PA793592 PA794030 PA840745 PA841837 PA794590 PA841825 PA842227 PA793298 PA841575 PA841479 Mme Laporte, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2632.asp#D_Article_2 Apres 2 Après l'alinéa 2 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« En cas de retrait ou de refus de renouvellement de l’homologation d’un produit phytosanitaire par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, le ministre chargé de la sécurité sanitaire des aliments suspend l’importation ou la mise sur le marché en France de denrées alimentaires ou aliments pour animaux contenant des résidus mettant en évidence l’utilisation de ces produits. » L'objet du présent amendement est d'interdire l'importation sur le sol français de denrées alimentaires dont la production a donné lieu à l'utilisation de produits dont l'homologation a été retirée ou n'a pas été renouvelée par l'ANSES.En effet, dans sa rédaction actuelle, l'article ne répond qu'à la situation d'un retrait ou d'un refus de renouvellement de l'approbation de la substance au niveau européen. Toutefois, un problème semblable de concurrence déloyale se pose lorsque, à l'échelon national, un produit perd son homologation du fait d'une décision de l'ANSES.Pour les mêmes raisons, il est fondé de suspendre les importations de denrées ayant bénéficié de l'utilisation de ce produit. 2026-04-29 2026-05-04 false DI Discuté DI Rejeté 2026-05-05T18:58:26+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000461?format=pdf false Sans objet