AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000492 1778096343614 17 CE492 492 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2632P0D1 PRJLANR5L17B2632 jcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahp 1 Député PA794354 PO845401 PA841495 PA642988 PA793246 PA841139 PA794418 PA793592 PA794030 PA840745 PA841837 PA794590 PA841825 PA842227 PA793298 PA841575 PA841479 Mme Laporte, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber Article 18 ART. 18 ARTICLE 18 ARTICLE A false false /17/textes/2632.asp#D_Article_18 Apres 2 Après l'alinéa 2 Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :« II. – L’article 322‑2 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé :« « 3° Un bien utilisé dans le cadre d’activités agricoles au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ». » Le présent amendement vise à aggraver la peine réprimant la dégradation d’un bâtiment ou de matériel agricole.Les actes de vandalisme se multiplient ainsi à l’encontre des commerces, des restaurants et des boucheries sans épargner les exploitations agricoles qui, dorénavant géolocalisées sur des cartes, font l’objet de dégradations de plus en plus nombreuses et dont les conséquences sont très préjudiciables pour les exploitants, portant une atteinte directe au droit de propriété ainsi qu’à la liberté d’entreprendre.Les actes de dégradation sur les équipements agricoles peuvent également exposer les utilisateurs voire les auteurs des faits délictueux à des risques de blessures graves. La détérioration de dispositifs d’irrigation ou de réserves d’eau, notamment les retenues de type « mégabassines », peut, par ailleurs, engendrer des fuites ou écoulements non maîtrisés et un gaspillage significatif d’une ressource en eau déjà sous tension.Dès lors, il est proposé de renforcer les peines encourues lorsque ces infractions sont commises au préjudice d’une exploitation agricole, afin de tenir compte de la vulnérabilité particulière de ces activités et de leur caractère essentiel. Ce durcissement des sanctions vise à mieux prévenir ces comportements, à garantir une protection renforcée des exploitants et à assurer une réponse pénale plus adaptée à la gravité des atteintes portées au monde agricole. 2026-04-29 2026-05-05 false DI Discuté DI Tombé 2026-05-06T21:38:33+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000492?format=pdf false 38201 Milieu 90057 Milieu Sans objet