AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000505 1778003401453 17 CE505 505 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2632P0D1 PRJLANR5L17B2632 aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauzxsls 1 Député PA794118 PO845425 PA643104 PA342240 PA841377 PA266808 PA607090 PA642725 M. Vermorel-Marques, Mme Minard, M. Bourgeaux, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier et M. Liégeon Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2632.asp#D_Article_2 Apres 3 Après l'alinéa 3 Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« La section 2 du chapitre VI du titre préliminaire du livre II du même code est complétée par un article L. 206‑2‑1 ainsi rédigé :«  Art. L. 206‑2‑1 – I. – Lorsqu’elle constate une méconnaissance de l’article L. 236‑1 A, l’autorité administrative compétente prononce une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. « II. – Le montant de l’amende est proportionné à la gravité des manquements constatés. » » Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à compléter l’article 2 – qui tend à lutter contre la concurrence déloyale à l’importation – en instaurant des sanctions administratives en cas de non-respect de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime.Aujourd’hui, en l’absence de telles sanctions, les autorités compétentes ne peuvent que détruire ou refuser les lots non conformes, sans pouvoir sanctionner réellement les opérateurs responsables. Cette situation limite l’efficacité des contrôles et affaiblit la portée des règles applicables.Le présent dispositif propose donc d’introduire des sanctions pécuniaires, afin de compléter utilement les moyens d’action de l’administration en matière de contrôles sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires.Ces sanctions ne s’appliquent qu’en cas de violation des principaux règlements européens en matière de sécurité alimentaire, d’usage des produits phytosanitaires et de bien-être animal, qui prévoient eux-mêmes la possibilité pour les États membres de sanctionner les manquements, à condition que ces sanctions soient proportionnées, nécessaires et effectives.Il s’agit ainsi de renforcer la crédibilité des contrôles, de garantir des conditions de concurrence équitables et de mieux protéger les consommateurs.Cette proposition d’amendement est issu d’une Proposition de loi portée par Antoine Vermorel- Marques. 2026-04-29 2026-05-05 false DI Discuté DI Retiré 2026-05-05T19:49:38+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000505?format=pdf false Sans objet