AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000586 1778096347221 17 CE586 586 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2632P0D1 PRJLANR5L17B2632 jcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahpi 1 Député PA718820 PO845407 PA793270 PA794330 PA721584 Mme Cestrières, M. Rousset, M. Brosse et M. Terlier Article 18 ART. 18 ARTICLE 18 ARTICLE A false false /17/textes/2632.asp#D_Article_18 Apres 2 Après l'alinéa 2 Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :« L’article 322‑2 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé :« 3° Un bien utilisé dans le cadre d’activités agricoles au sens de l’article L. 311‑1 code rural et de la pêche maritime . »  Viser uniquement le vol ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités. Très fréquemment, les délits auxquels les agriculteurs sont confrontés se traduisent par des actes de dégradation touchant les bâtiments mais aussi le matériel ; qu’il y soit stocké à l’intérieur ou installé à l’extérieur (ex. dispositif d’irrigation).C’est pourquoi, cet amendement propose un durcissement des sanctions de droit commun dès lors que le délit porte atteinte à l’exercice de l’activité agricole.L’agriculture est reconnue comme un intérêt fondamental de la nation dans le code pénal. En tant que tel, le législateur doit sanctionner, par des infractions dédiées, la destruction ou tentative de destruction de biens utilisés dans le cadre d’activités agricoles situés sur la propriété d’autrui. Les actes de vandalisme se multiplient ainsi à l’encontre des commerces, des restaurants et des boucheries sans épargner les exploitations agricoles qui, dorénavant géolocalisées sur des cartes, font l’objet de dégradations de plus en plus nombreuses et dont les conséquences sont très préjudiciables pour les exploitants, portant une atteinte directe au droit de propriété ainsi qu’à la liberté d’entreprendre.Les actes de dégradation sur les équipements agricoles peuvent également exposer les utilisateurs voire les auteurs des faits délictueux à des risques de blessures graves. La détérioration de dispositifs d’irrigation ou de réserves d’eau, peut engendrer des fuites ou écoulements non maîtrisés et un gaspillage significatif d’une ressource en eau déjà sous tension. De même, la présence de raves-parties peut détériorer le foncier agricole et causer des dommages conséquents aux terrains concernés par ces évènements.Dès lors, il est proposé de renforcer les peines encourues lorsque ces infractions sont commises au préjudice d’une exploitation agricole, afin de tenir compte de la vulnérabilité particulière de ces activités et de leur caractère essentiel. Ce durcissement des sanctions vise à mieux prévenir ces comportements, à garantir une protection renforcée des exploitants et à assurer une réponse pénale plus adaptée à la gravité des atteintes portées au monde agricole.Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles. 2026-04-29 2026-05-05 false DI Discuté DI Tombé 2026-05-06T21:38:33+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000586?format=pdf false c pénal 322-2 38201 Milieu 90057 Milieu Sans objet