AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000626 1778096311442 17 CE626 626 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2632P0D1 PRJLANR5L17B2632 jcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabg 1 Député PA607395 PO845407 PA719472 PA712015 M. Travert, M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur et M. Dive, rapporteur Article 18 ART. 18 ARTICLE 18 ARTICLE A false false /17/textes/2632.asp#D_Article_18 Rédiger ainsi cet article : « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Le 9° de l’article l’article 311‑4 est ainsi rétabli : « 9° Lorsqu’il est commis dans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole, au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, ou dans lequel sont entreposés des biens affectés à cette activité ; »« 2° Après le 10° de l’article 322‑3, il est inséré un 11° ainsi rédigé :« 11° Lorsqu’elle est commise dans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ou dans lequel sont entreposés des biens affectés à cette activité »« 3° Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigé : « n° du d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » Cet amendement élargit la portée de l'article 18 qui, dans sa rédaction initiale, se concentre sur le vol au sein des exploitations agricoles. Il propose d'y intégrer les destructions, dégradations et détériorations de biens localisés sur ces exploitations, afin de disposer d'un dispositif pénal complet et cohérent.Les peines sont alourdies : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour les destructions et dégradations, tandis que les graffitis et inscriptions non autorisés sont sanctionnés de 15 000 € d'amende assortie d'un travail d'intérêt général.Ces dispositions visent en particulier deux phénomènes en recrudescence : les rodéos sauvages en milieu rural et les intrusions illégales, souvent commises en réunion, qui engendrent des dégâts matériels et des risques sérieux pour la biosécurité des exploitations.Enfin, la réécriture de l'article procède à une correction garantissant l'application de ce nouveau régime de peines à l'ensemble des territoires ultramarins 2026-04-29 2026-05-05 false DI Discuté DI Adopté 2026-05-06T21:38:27+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000626?format=pdf false 38149 Premier Sans objet