AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000629 1777907011474 17 CE629 629 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2632P0D1 PRJLANR5L17B2632 abaabaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA607553 PO845419 PA841633 PA774958 PA643192 PA840673 PA342415 PA840829 PA840665 PA794854 PA841315 PA840765 PA643157 PA793394 PA333285 PA331973 PA841381 et les membres M. Potier, M. Dufau, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Rossi, Mme Battistel, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Pantel et les membres Article 19 APRÈS ART. 19 APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2632.asp#D_Article_19 Le IV de l’article L441‑3 du code de commerce est ainsi modifié :1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « elle fixe les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé » sont remplacés par les mots : « la convention comporte une clause de révision automatique des prix du contrat en fonction de la variation du coût des matières premières agricoles, à la hausse ou à la baisse, entrant dans la composition du produit alimentaire ou du produit destiné à l’alimentation des animaux de compagnie » ;2° À la fin, la dernière phrase est remplacée par cinq phrases ainsi rédigées : « Les parties fixent les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Ces modalités prennent en compte plusieurs indicateurs disponibles reflétant l’évolution du prix des matières premières et des facteurs de production, incluant obligatoirement des indicateurs relatifs aux coûts de l’énergie, dont le gazole non routier. Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires propose ou valide des indicateurs. Ces indicateurs reflètent la diversité des conditions et des systèmes de production. » Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir pour les conventions commerciales conclues pour une durée de deux ou trois ans, une révision automatique et effective des prix contractuels en fonction de l’évolution du coût des matières premières agricoles.Dans un contexte de forte volatilité des marchés agricoles et de hausse marquée de certains postes de charges, en particulier les coûts de l’énergie, dont le gazole non routier (GNR), il est indispensable d’assurer une meilleure prise en compte des coûts réels de production supportés par les agriculteurs. À défaut, les mécanismes contractuels actuels demeurent insuffisamment protecteurs et ne permettent pas une transmission fidèle des variations de charges tout au long de la chaîne de valeur.Le présent dispositif vise ainsi à renforcer le caractère opérationnel et contraignant des clauses de révision des prix, en prévoyant leur automaticité à la hausse comme à la baisse. Il précise également que les modalités de révision doivent s’appuyer sur plusieurs indicateurs fiables et objectivés, reflétant non seulement l’évolution du prix des matières premières agricoles, mais aussi celle des facteurs de production, notamment les coûts énergétiques.Ces indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles, au plus près des filières et de leurs spécificités. À défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est chargé de proposer ou de valider des indicateurs pertinents, garantissant leur robustesse et leur transparence.Enfin, le dispositif veille à ce que ces indicateurs tiennent compte de la diversité des conditions et des systèmes de production, afin d’assurer une juste rémunération des producteurs et un partage plus équilibré de la valeur au sein des filières agricoles et alimentaires. 2026-04-29 2026-05-04 false DI Discuté DI Adopté 2026-05-04T17:03:23+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000629?format=pdf false c commerce L441-3 Sans objet