AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000632 1777901551470 17 CE632 632 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2632P0D1 PRJLANR5L17B2632 abaaaiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA793816 PO845419 PA607553 PA841633 PA774958 PA643192 PA840673 PA342415 PA840829 PA840665 PA794854 PA841315 PA840765 PA643157 PA793394 PA333285 PA331973 PA841381 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Thomin, M. Potier, M. Dufau, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Rossi, Mme Battistel, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 19 ART. 19 ARTICLE 19 ARTICLE A false false /17/textes/2632.asp#D_Article_19 6 Alinéa 6 I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et si les deux parties maintiennent leur volonté de nouer ou de poursuivre des relations commerciales » ;II. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :« saisi », insérer les mots : « par l’une des parties ». Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser et à rendre plus effectif le mécanisme de médiation prévu en cas de non-conclusion d’un contrat ou d’un accord-cadre dans le délai imparti.Il supprime la condition tenant au maintien de la volonté des deux parties de poursuivre des relations commerciales, laquelle introduit une incertitude juridique et un risque de blocage opérationnel du dispositif. En effet, cette condition, par nature déclarative et difficilement objectivable, peut conduire à différer l’activation de la médiation alors même que l’absence d’accord dans les délais constitue en elle-même un indice suffisant de difficulté ou de blocage dans la négociation.Le dispositif clarifie également les modalités de saisine du médiateur en précisant que celui-ci peut être saisi par l’une des parties. Cette précision garantit l’effectivité du mécanisme de médiation, en permettant à tout acteur de la relation commerciale, et notamment au producteur, d’en déclencher l’activation en cas de difficulté persistante dans la conclusion du contrat.Cet amendement contribue ainsi à renforcer la protection des producteurs agricoles, en assurant un recours plus rapide et plus opérationnel à la médiation, et en évitant que des conditions subjectives ne puissent retarder la résolution des situations de blocage. 2026-04-29 2026-05-04 false DI Discuté DI Adopté 2026-05-04T15:32:09+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000632?format=pdf false 38013 Milieu Sans objet