AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000653 1777904671464 17 CE653 653 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2632P0D1 PRJLANR5L17B2632 abaaaiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam 1 Député PA607553 PO845419 PA793816 PA841633 PA774958 PA643192 PA840673 PA342415 PA840829 PA840665 PA794854 PA841315 PA840765 PA643157 PA793394 PA333285 PA331973 PA841381 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Potier, Mme Thomin, M. Dufau, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Rossi, Mme Battistel, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 19 ART. 19 ARTICLE 19 ARTICLE A false false /17/textes/2632.asp#D_Article_19 Apres 10 Après l'alinéa 10 Après l’alinéa 10, insérer les alinéas suivants :2° bis Après le quinzième alinéa du III, est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les contrats, accords-cadres et propositions de contrat et d’accord-cadre mentionnés au premier alinéa du présent III comportent également des clauses tenant compte des efforts consentis par le producteur en matière de durabilité, de bien-être animal ou de pratiques environnementales et qui donnent lieu à une rémunération spécifique s’ajoutant au prix résultant de la formule de prix prévue au contrat ou à l’accord-cadre mentionné au II. Ces efforts sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture. » Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés clarifie l’intention du législateur en affirmant que les efforts environnementaux doivent faire l’objet d’une rémunération spécifique, distincte du prix de base agricole. Elle vise à concilier les objectifs de transition écologique avec les principes de juste rémunération portés par les lois EGalim.Les exigences environnementales croissantes imposées aux producteurs agricoles génèrent des coûts supplémentaires en investissement et en fonctionnement. Dans certaines situations, ces exigences sont absorbées dans la négociation du prix comme des paramètres du prix de base, conduisant à une diminution indirecte de la rémunération agricole.Cet amendement a été travaillé en lien avec la FNPL.  2026-04-29 2026-05-04 false DI Discuté DI Adopté 2026-05-04T16:24:17+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000653?format=pdf false 38023 Dernier Sans objet