AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000673 1778073964681 17 CE673 673 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2632P0D1 PRJLANR5L17B2632 diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarjs 1 Député PA331973 PO845419 PA607553 PA793816 PA643192 PA840829 PA840673 PA342415 PA840665 PA794854 PA841315 PA774958 PA840765 PA643157 PA793394 PA841381 PA841327 PA333285 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Got, M. Potier, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Barusseau, Mme Rossi, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, Mme Pantel, M. Roussel, M. Garot et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 11 ART. 11 ARTICLE 11 ARTICLE A false false /17/textes/2632.asp#D_Article_11 2 Alinéa 2 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’espace de transition végétalisé ne peut faire l’objet d’aménagements ou d’usages incompatibles avec l’activité agricole ou susceptibles d’en perturber l’exercice. Sa création et son entretien sont intégralement à la charge de l’aménageur ». Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les modalités de mise en œuvre des espaces de transition végétalisés entre les espaces agricoles et les zones urbanisées, prévus à l’article 11 du projet de loi.Si la création de ces espaces répond à un objectif légitime de prévention des conflits de voisinage et de protection des riverains, il convient de veiller à ce que leur aménagement ne porte pas atteinte à l’exercice de l’activité agricole.En l’absence de précisions relatives aux usages de ces espaces, il existe un risque que leur aménagement ou leur appropriation par des tiers conduise à des situations incompatibles avec les pratiques agricoles, générant des conflits supplémentaires au lieu de les prévenir.Le présent amendement prévoit ainsi que ces espaces ne puissent faire l’objet d’aménagements ou d’usages incompatibles avec l’activité agricole ou susceptibles d’en perturber l’exercice, afin de garantir leur bon fonctionnement et leur acceptabilité par les exploitants.Par ailleurs, dans la mesure où ces espaces sont destinés à accompagner des projets d’urbanisation, il est précisé que leur création et leur entretien relèvent intégralement de la responsabilité de l’aménageur, afin d’éviter tout transfert de charges vers les agriculteurs.Cet amendement vise ainsi à concilier les objectifs de protection des riverains avec la préservation des conditions d’exploitation agricole et des équilibres économiques des exploitations. 2026-04-29 2026-05-05 true DI Discuté DI Tombé 2026-05-06T15:25:30+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000673?format=pdf false Sans objet