AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000702 1778053381492 17 CE702 702 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2632P0D1 PRJLANR5L17B2632 auaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazci 1 Rapporteur PA712015 PO845425 PA643104 M. Dive, rapporteur et Mme Minard Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/2632.asp#D_Article_4 9 Alinéa 9 Substituer aux alinéas 9 et 10 les deux alinéas suivants :« d) Au 6°, les mots : « , jusqu’au 31 décembre 2026, » sont supprimés ;« e) Le 7° est supprimé ; Le présent amendement vise à rendre pérenne l’éligibilité des produits issus d’exploitations certifiées CE2 au titre des 50 % de produits durables et de qualité prévus à l’article L. 230 5 1 du code rural et de la pêche maritime.La certification environnementale des exploitations agricoles de niveau 2 (CE2), délivrée dans le cadre du dispositif issu de la loi Grenelle II, atteste du respect par l’exploitant d’un ensemble d’exigences agro-environnementales portant sur la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion des intrants azotés et la ressource en eau. Souvent qualifié d’« obligation de moyens », il s’agit du deuxième niveau de certification le plus élevé après le niveau maximum de « Haute Valeur Environnementale » (HVE), dit d’ « obligation de résultats ».En l’état du droit, les produits issus d’exploitations certifiées CE2 ne sont éligibles que jusqu’au 1er janvier 2027 : à compter de cette date, seuls les produits issus d’exploitations certifiées HVE pourront être comptés parmi les 50 % de produits durables et de qualité.L’article 4 du projet de loi repousse cette échéance à 2030. Si cette évolution est à saluer, il est illusoire de penser que le législateur ne sera pas de nouveau amené à repousser l’échéance d’ici à 2030, au regard du nombre limité d’exploitations certifiées HVE et de la difficulté à atteindre ce niveau de certification.Au contraire, il est essentiel de soutenir tous les agriculteurs engagés dans une démarche de certification environnementale de leur exploitation, en leur garantissant de façon durable que leurs produits seront valorisés en restauration collective, et en simplifiant le cadre normatif qui leur est applicable.Afin de continuer à valoriser les pratiques les plus performantes sur le plan environnemental, l’amendement préserve l’éligibilité des produits issus d’exploitations certifiées HVE.   2026-04-29 2026-05-04 false DI Discuté DI Retiré 2026-05-06T09:42:59+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000702?format=pdf false 38235 Premier Sans objet