AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000745 1778063851426 17 CE745 745 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2632P0D1 PRJLANR5L17B2632 auaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabsyzzzzbi 1 Rapporteur PA712015 PO845425 PA643104 M. Dive, rapporteur et Mme Minard Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/2632.asp#D_Article_4 31 Alinéa 31 Après la première occurrence du mot : « ceux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 : « originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, et parmi ceux-ci, des produits originaires de France. » Le II de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent article, impose aux entreprises de la grande distribution alimentaire, de la restauration commerciale et du commerce de gros de transmettre chaque année au ministre chargé de l'agriculture et de rendre publique la part, en valeur, des produits durables et de qualité mentionnés au I de l'article L. 230-5-1 dans leurs achats alimentaires annuels.Cette obligation n'est pas adaptée aux contraintes propres aux professionnels des secteurs concernés, et pose de sérieuses difficultés d'application dès lors que les critères retenus dans le cadre de la loi Egalim correspondent au cadre spécifique de la restauration collective, et non à celui de la restauration commerciale, de la grande distribution et du commerce de gros alimentaire.En outre, l'obligation instaurée par l'article ne répond pas à la préoccupation principale des consommateurs et des agriculteurs, qui souhaitent bénéficier d'une meilleure information sur l'origine géographique des produits achetés, transformés, vendus, préparés et servis en France.Le présent amendement vise donc à remplacer la transparence en matière d'achats de produits durables et de qualité par une transparence sur l'origine des produits. Devront être renseignés annuellement la part des produits issus de l'Union européenne et, parmi ceux-ci, la part de produits originaires de France. 2026-04-29 2026-05-04 false DI Discuté DI Adopté 2026-05-06T12:37:07+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000745?format=pdf false 38127 Dernier Sans objet