AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000866 1778074771509 17 CE866 866 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2632P0D1 PRJLANR5L17B2632 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA342196 PO845419 PA841633 PA793816 PA607553 PA774958 PA643192 PA840673 PA342415 PA840829 PA840665 PA794854 PA841315 PA840765 PA643157 PA793394 PA333285 PA331973 PA841381 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Rouaux, M. Dufau, Mme Thomin, M. Potier, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Rossi, Mme Battistel, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2632.asp#D_Article_12 Au I de l’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « lesquelles », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée :« doivent être précisés la consistance et la valeur des biens concernés, la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation, auquel sont joints, le cas échéant, le bail et l’autorisation d’exploiter y afférente, ainsi que les pouvoirs des titulaires des droits, l’objet ou la finalité de l’opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés. » Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) d’avoir à sa disposition des informations supplémentaires sur les opérations en démembrement de propriété du foncier agricole. Le respect du renforcement de cette obligation déclarative via les notaires permet à la SAFER de vérifier la sincérité et l’exactitude des informations ainsi que la réalité juridique et économique des opérations, afin de limiter le contournement de l’exercice du droit de préemption. Cet article renforce également les obligations déclaratives du cédant et du cessionnaire dans le cas des cessions d’usufruit ou de nue-propriété. Il renforce la transparence en donnant à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural davantage d’informations sur la structure juridique, la valeur de l’exploitation, les propriétés en jouissance et les participations dans des sociétés. Il permet donc à la SAFER d’avoir une meilleure appréciation du marché foncier agricole. 2026-04-29 2026-05-05 false DI Discuté DI Rejeté 2026-05-06T15:39:16+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000866?format=pdf false c rural L141-1-1 38141 Dernier Sans objet