AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000914 1778061901529 17 CE914 914 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2632P0D1 PRJLANR5L17B2632 auaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabsyzzwi 1 Député PA793796 PO845485 PA227089 PA720976 M. Taupiac, Mme Létard et M. Mathiasin Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/2632.asp#D_Article_4 Apres 25 Après l'alinéa 25 Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Les services de restauration collective relevant de l’État sont tenus d’appliquer aux fruits et légumes servis les objectifs mentionnés au I, dans un délai maximal d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, sous réserve du renouvellement des marchés en cours. Lorsqu’ils n’atteignent pas ces objectifs, ils mettent en place, dans un délai de six mois, un plan d’action visant à assurer leur progression. »  Depuis 2022, la loi fixe un objectif de 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % issus de l’agriculture biologique, dans les repas servis par la restauration collective publique, objectif étendu en 2024 à certains acteurs de la restauration privée.Si des progrès ont été constatés, de fortes disparités subsistent dans l’atteinte de ces objectifs. Certaines administrations de l’État présentent notamment  encore des niveaux d’application insuffisants.Le présent amendement vise à renforcer l’exemplarité de l’État en fixant un cadre temporel clair d'un an pour l’atteinte de ces objectifs. Il exclut les dispositions d'Egalim relatives à la viande, trop difficiles à atteindre dans les délais impartis. Il contribue ainsi à crédibiliser les politiques publiques en la matière et à soutenir les filières agricoles engagées dans des démarches de qualité. 2026-04-29 2026-05-04 true DI Discuté DI Rejeté 2026-05-06T12:04:32+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000914?format=pdf false 38125 Premier Sans objet