AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000921 1778073961548 17 CE921 921 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2632P0D1 PRJLANR5L17B2632 diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw 1 Député PA793796 PO845485 PA227089 PA720976 M. Taupiac, Mme Létard et M. Mathiasin Article 11 ART. 11 ARTICLE 11 ARTICLE A false false /17/textes/2632.asp#D_Article_11 Apres 4 Après l'alinéa 4  Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque les espaces de transition végétalisés mentionnés au premier alinéa sont situés à proximité d’établissements accueillant des personnes vulnérables, dont les établissements d’enseignement, les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux, les orientations d’aménagement et de programmation prévoient qu’ils présentent une largeur minimale de vingt mètres, sauf contraintes locales dûment justifiées. »  Cet amendement vise à garantir une protection minimale des publics les plus vulnérables en imposant une largeur minimale des espaces de transition végétalisés lorsque ceux-ci sont situés à proximité d’établissements tels que les écoles, les établissements de santé ou les établissements sociaux et médico-sociaux.En particulier, près d’un établissement scolaire sur quatre, soit environ 1,7 million d’élèves, est exposé à une pression importante liée à l’usage de produits phytopharmaceutiques à proximité (Le Monde, 2025). Or, les enfants passent une part significative de leur temps dans ces établissements, ce qui justifie une vigilance particulière au regard des risques sanitaires.Le présent amendement propose une mesure ciblée, limitée aux lieux accueillant des personnes vulnérables, afin d’assurer un niveau de protection minimal tout en tenant compte des contraintes pesant sur le foncier et l’aménagement des territoires. Il constitue ainsi un compromis équilibré entre les impératifs de santé publique et les réalités économiques et agricoles. 2026-04-29 2026-05-05 false DI Discuté DI Tombé 2026-05-06T15:25:30+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000921?format=pdf false Sans objet